Droit de la Famille Versailles
Divorce et nullité des Mariages
La Séparation d'un couple, qu'il soit homosexuel ou hétérosexuel, est une étape difficile qui peut être plus ou moins douloureuse mais il faut envisager les conséquences de celle-ci tant pour le couple que pour les enfants. Qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou contentieux, votre avocat se tient à votre disposition, vous conseille et vous défend.Depuis peu, les couples homosexuels forment de nouveaux droits et de nouvelles libertés sur les plans juridiques, patrimoniales ou financiers, ils peuvent se marier et donc divorcer. L'appui d'un avocat bienveillant et compétent peut vous aider et vous conseiller dans le cadre de vos démarches juridiques comme pour vos questions liées au quotidien (finance, patrimoine, enfant)...
Les types de Divorces
Divorce par consentement mutuel : accord sur les conséquences du divorce quant aux époux, quant aux enfants.Divorce pour faute : c'est le divorce contentieux par excellence. Il faut se montrer pugnace et se battre pour les dommages et intérêts, la prestation compensatoire, les enfants.
Divorce pour altération du lien conjugal : vous êtes séparé mais n’avez jamais engagé la procédure de divorce et souhaitez refaire votre vie ? C'est possible si vous vivez séparément depuis deux ans, le divorce est automatique, il suffit de prouver cette séparation effective lors de l'assignation en divorce.
La séparation de corps : dans ce genre de séparation, le lien du mariage n'est pas dissout pour diverses raisons, c’est le juge aux affaires familiales qui organise la séparation : autorisation de résider séparément, devoirs de secours, résidence des enfants....
Droit de Visite
Fixation ou modification de résidence, droits de visites pour les Enfants
La situation des enfants dans le cadre d'une séparation n'est jamais fixée définitivement et peut donc être revue par le juge aux affaires familiales. La procédure ne nécessite pas un avocat, seulement, dans certaines situations, l'assistance d'un avocat peut être un plus lors des difficultés de communication sur les modalités de la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.Vous pouvez faire appel à votre avocat pour introduire une requête en fixation ou modification de la résidence ou droit de visite et d'hébergement.
Non représentation d’Enfant
Le fait de refuser de présenter un enfant à la personne qui a un droit de visite et d'hébergement est constitutif d'un délit passible d'une peine. Il faut alors porter plainte et l'assistance d'un avocat revêt toute son importance car nombre de commissariats sont réticents à recevoir ce genre de plainte.Filiation et Adoption
Filiation
Vous pouvez avoir des doutes quant à la filiation d'un enfant, l'avocat peut vous représenter pour contester ou établir la paternité ou la maternité d'un enfant. Vous pouvez vouloir adopter un enfant, l'avocat vous représente dans ce contentieux.
Adoption
L'adoption est une institution du droit de la famillepar lequel le lien de filiation est créé entre l'adopté et l'adoptant qui ne sont pas les parents biologiques de l'adopté. L'adoption peut être nationale ou internationale, elle peut aussi être plénière ou simple. Dans cette dernière hypothèse, il faudra une reconnaissance en FRANCE qui nécessitera une procédure devant la juridiction Française.
Droit Patrimonial
Divorcé, vous avez un patrimoine à liquider. L'avocat vous accompagne dans la liquidation de votre régime matrimonial devant le notaire. Depuis la réforme de la liquidation des régimes matrimoniaux en 2009, la liquidation doit être amiable, à défaut elle devient contentieuse par saisine du juge aux affaires familiales.PACS
Si l'un des partenaires entend mettre fin au PACS, il doit faire signifier la rupture par voie d'huissier de justice avant d'en aviser le tribunal d'instance. En cas de dissolution, le juge aux affaires familiales peut trancher toutes difficultés résultant de la rupture du PACS comme la fixation de la pension pour les enfants, la résidence des enfants ou l’allocation de dommages et intérêts en cas de rupture jugée abusive.
Pension alimentaire et abandon de Famille
Pension alimentaire
La contribution à l'entretien et l'éducation des n'est pas immuable et peut faire l'objet d'une modification selon la situation respective de chacun des parents. En effet, la pension alimentaire pour les enfants est fixée selon la capacité financière de chacun et évolue en fonction de celle-ci et de l'âge des enfants y compris lorsque ceux-ci sont majeurs. Vous pouvez faire appel à votre avocat pour introduire une requête en fixation ou modification de la pension alimentaire.Une séparation pour un couple non marié entraîne des conséquences quant à la résidence de l'enfant et la fixation d'une pension alimentaire. Si vous avez des doutes sur la filiation, dans ce cas, il vousfaut intenter une action soit en contestation de paternité ou alors de maternité.
Abandon de Famille
Le débiteur ne verse aucune pension alimentaire pour les enfants ? Vous pouvez saisir gratuitement un huissier, pour effectuer une saisie sur salaire, ainsi que la CAF pour recouvrir la pension alimentaire. L'article 227-3 du code pénal prévoit le délit d'abandon de famille si aucun paiement n'est fait. Dans cette hypothèse, le débiteur de la pension alimentaire risque une condamnation pénale sur son casier judiciaire. Votre avocat peut engager se type de procédure qui passe par une plainte.