Droit Immobilier Versailles

Baux d’Habitation

Locataire

Locataire
Vous êtes locataire et êtes victime de l’une de ces diverses situations : Vous avez trouvé un logement et vous souhaitez conclure un bail ? Vous remplissez les conditions requises mais le propriétaire s'oppose à la signature du contrat de location à cause de discrimination? Vous louez un logement en état d’insalubrité ?

Votre propriétaire ne réalise pas des travaux normaux (chaudière, l’électricité) ? Vous n’avez plus les ressources nécessaires pour payer votre loyer ? Vous faites l'objet d'une procédure de résiliation de bail et d'expulsion ? Vous n’arrivez pas à récupérer votre chèque de caution ? Sachez qu’en matière de bail d'habitation, l'exception d'inexécution est impossible si le locataire estime que le propriétaire ne respecte pas ses obligations, toutefois, il ne peut pas arrêter de payer les loyers et risque d'être expulsé pour "non paiement des loyers".
 

Propriétaire

Propriétaire
Votre locataire, titulaire d’un bail d’habitation, ne respecte plus ses obligations comme le règlement des loyers, l’assurance ? Une procédure de résiliation du bail et d’expulsion est alors à envisageable. Les étapes de la procédure d’expulsion doivent respecter des règles strictes sous peine de nullité.

Si vous n’avez pas adhéré à la souscription d’une assurance contre les loyers impayés et en cas d’insolvabilité du locataire, vous risquez alors de ne jamais obtenir le règlement de cette dette. Dès que le locataire ne paie plus son loyer et ses charges, il faut impérativement engager une procédure de résiliation du bail et donc d’expulsion.
 

Baux Commerciaux

Baux Commerciaux
Les baux commerciaux représentent des contrats de location d'un local commercial entre un propriétaire et un locataire. Les litiges concernant les baux commerciaux relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance.


La rédaction du bail commercial doit être rédigée selon des règles strictes comme l'utilisation d’un modèle aux termes complets.  Évitez les modèles « internet » ou vendus en papeterie, qui, le plus souvent incomplet ou inadapté, pourront entrainer des litiges.
Vous avez besoin d’un avocat pour vous assister dans la rédaction du bail ? Pour un litige concernant des réparations à effectuer ? Pour une modification de votre activité ? En cas de vente ou pour céder des baux commerciaux? Vous êtes bailleur et devez reprendre votre local commercial ? Contactez notre cabinet !
 

Droit de la Construction


Droit de la ConstructionVous rencontrez une difficulté lors de l'achat d'un bien immobilier ? L'acte de vente ne vous paraît pas clair ? Le cabinet de votre avocat Maître Pouliquen-Gourmelon, formé sur le plan technique est à votre écoute pour vous donner tout conseil utile avant la signature de cet acte de vente.

Vous désirez faire construire votre appartement ou votre pavillon et ne savez pas vers quel contrat de construction vous orienter ? Ou, celui une fois signé vous cause certains soucis ? Votre avocat vous assiste pour trouver une solution.


Vous êtes victime de désordres ? Fissures, malfaçons, travaux inachevés, il vous faut rechercher la responsabilité des constructeurs ou de leurs sous-traitant ? Votre avocat est à votre disposition pour engager un référé en expertise ou une action de fonds pour obtenir réparation de vos préjudices.
 

Droit au Logement

Droit au LogementVous êtes locataire et vous rencontrez un problème d'exécution de votre bail ? Le cabinet de votre avocat Maître Pouliquen-Gourmelon situé à Versailles, vous assistera devant le tribunal d'instance.
Vous êtes propriétaires et vos loyers sont impayés ? Votre avocat engagera les actions nécessaires devant le tribunal d'instance afin d'obtenir le recouvrement des impayés.